MENTIONS LÉGALES

1. Éditeur du site

Caréno Sud
Entrepreneur individuel — DAIKHI SEYF
Adresse : 18 RUE MATISSE, 30900, NIMES
SIRET : 107 398 232 00010
Code APE : 33.15Z — Réparation et maintenance navale
Immatriculée au Répertoire des Métiers de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Gard
Téléphone : 06 01 92 83 93
Email : contact@carenosud.com

TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base).

2. Hébergeur

Framer B.V.
Herengracht 257, 1016 BJ Amsterdam, Pays-Bas
framer.com

3. Assurance responsabilité civile professionnelle

[Nom de l'assureur] — Contrat n° [numéro]
Couverture géographique : France

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, images, logo, structure) est la propriété de Caréno Sud ou est utilisé avec autorisation. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans accord écrit préalable.

5. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

6. Données collectées

Via le formulaire de contact : nom, prénom, email, téléphone, informations relatives à votre bateau et à votre demande.
Via la navigation : données de connexion et de mesure d'audience

7. Finalités et bases légales

• Répondre à vos demandes et établir un devis → mesure précontractuelle à votre demande (art. 6.1.b RGPD)

• Exécuter la prestation, facturer → exécution du contrat (art. 6.1.b)

• Obligations comptables → obligation légale (art. 6.1.c)

• Mesure d'audience → consentement (art. 6.1.a)

8. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE — CARÉNO SUD

Article 1 — Identification du prestataire

Caréno Sud, entreprise individuelle exploitée par DAIKHI SEYF, SIRET 107 398 232 00010, code APE 33.15Z, immatriculée au Répertoire des Métiers de la CMA du Gard. Siège : 18 RUE MATISSE, 30900, NIMES. Téléphone : 06 01 92 83 93. Email : contact@carenosud.fr.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Assurance responsabilité civile professionnelle : [assureur], contrat n° [numéro], couverture RC Pro, France.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent toute prestation de carénage, nettoyage de coque, ponçage, préparation et application d'antifouling réalisée par Caréno Sud. Elles sont communiquées au client avant toute commande et leur acceptation conditionne la conclusion du contrat. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Article 3 — Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, établi après description du bateau par le client et, lorsque c'est possible, après examen visuel de la coque (sur place ou sur photographies transmises par le client).

Le devis précise : la nature des prestations, le montant total, le délai d'exécution prévisionnel et sa durée de validité, fixée à 30 jours.

Le contrat est formé à la date de retour du devis daté, signé et portant la mention « bon pour accord ». La signature peut être manuscrite ou électronique.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

4.1 — Prix fixe. Le montant figurant au devis accepté est ferme et définitif. Il couvre l'intégralité des prestations décrites, main-d'œuvre, consommables et déplacement inclus dans la zone définie à l'article 8. Aucun supplément ne peut être facturé au titre d'une mauvaise estimation du temps de travail ou de la quantité de consommables par Caréno Sud.

4.2 — Travaux supplémentaires. Le prix fixe s'applique aux prestations décrites au devis, sur la base de l'état de la coque tel que déclaré par le client et constaté lors de l'établissement du devis. Si, en cours de chantier, sont découverts des désordres non décelables lors de l'examen préalable et étrangers à l'objet du devis — notamment osmose, délamination, dégradation structurelle, réparation de gelcoat, décapage intégral d'anciennes couches incompatibles —, Caréno Sud interrompt le chantier, en informe immédiatement le client et lui soumet un devis complémentaire. Aucun travail supplémentaire n'est engagé sans accord écrit préalable du client. À défaut d'accord, le chantier est poursuivi dans la limite du devis initial, ou interrompu, les prestations déjà réalisées restant dues.

4.3 — Frais tiers. Les redevances d'aire de carénage, frais de grutage, de manutention et de stationnement à sec sont à la charge du client et réglés directement par lui au gestionnaire du port, sauf mention contraire au devis.

Article 5 — Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.

Ce droit s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@carenosud.fr, ou au moyen du formulaire type annexé aux présentes.

Si le client souhaite que la prestation débute avant l'expiration de ce délai, il en formule la demande expresse. Dans ce cas :

• si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai, le client perd son droit de rétractation, ce dont il est informé et qu'il reconnaît expressément ;

• si le client se rétracte en cours d'exécution, il règle un montant proportionnel aux prestations fournies jusqu'à la communication de sa décision.

Article 6 — Paiement

6.1 Un acompte de 10% du montant du devis est exigible à la commande, le solde à l'achèvement de la prestation.

6.2 — Contrats conclus hors établissement. Lorsque le contrat est conclu en présence physique des parties en un lieu autre que le siège de Caréno Sud (notamment sur un ponton, à bord ou au domicile du client), aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ne peut être reçu avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l'article L221-10 du Code de la consommation.

6.3 Moyens de paiement acceptés : virement, carte bancaire, espèces dans la limite légale.

6.4 — Retard de paiement. Toute somme non réglée à échéance porte de plein droit intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, sans mise en demeure préalable. Pour les clients professionnels, le taux applicable est celui de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 7 — Délais d'exécution

Les délais figurant au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la mise à disposition effective du bateau sur une aire de carénage accessible.

Caréno Sud ne saurait être tenue responsable des retards résultant : de conditions météorologiques incompatibles avec l'application d'antifouling ou le séchage, de l'indisponibilité de l'aire de carénage ou du grutage, d'un retard du client dans la mise à disposition du bateau, ou de la découverte de désordres visés à l'article 4.2.

En cas de conditions météorologiques défavorables, l'intervention est reportée à la première date compatible, sans indemnité de part et d'autre.

Article 8 — Zone d'intervention et déplacement

Caréno Sud intervient à Port-Camargue et dans un rayon de 200 km autour. Le déplacement est offert dans cette zone. Toute intervention hors zone fait l'objet d'un chiffrage spécifique porté au devis.

Article 9 — Obligations du client

Le client garantit être propriétaire du bateau ou dûment mandaté par celui-ci.

Il lui appartient de :

• réserver et régler le créneau d'aire de carénage, le grutage et la manutention, sauf mention contraire au devis ;

• assurer à Caréno Sud un accès libre au bateau pendant toute la durée du chantier ;

• signaler préalablement tout défaut connu de la coque, toute réparation antérieure et la nature de l'antifouling précédemment appliqué ;

• retirer du bateau tout objet de valeur, et débarrasser la coque de tout équipement gênant l'intervention ;

• maintenir son bateau assuré pendant la durée du chantier.

Toute information inexacte ou omission du client susceptible de modifier l'évaluation du chantier autorise Caréno Sud à réviser le devis dans les conditions de l'article 4.2.

Article 10 — Garantie « satisfait ou refait »

10.1 — Objet. Si le client estime que le résultat n'est pas conforme aux prestations décrites au devis, Caréno Sud reprend le travail à ses frais, sans supplément de main-d'œuvre ni de consommables.

10.2 — Mise en œuvre. La réclamation doit être formulée par écrit (email ou courrier) dans un délai de deux (2) jours suivant l'achèvement de la prestation, accompagnée de photographies. Caréno Sud répond sous 48 heures et convient d'une date de reprise.

10.3 — Périmètre. Cette garantie porte exclusivement sur la conformité du travail réalisé aux prestations du devis, appréciée au regard des photographies avant/après établies contradictoirement. Elle ne couvre pas :

• le réencrassement normal de la coque postérieur à l'intervention ;

• l'usure ou la dégradation de l'antifouling résultant de la navigation, du stationnement prolongé à quai, ou de conditions d'exploitation différentes de celles déclarées au devis ;

• les désordres imputables à l'état antérieur de la coque, à un support non conforme, ou à des couches d'antifouling préexistantes ;

• les prestations non prévues au devis ;

• les dommages résultant d'un fait du client ou d'un tiers.

10.4 Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales, sans les restreindre.

Article 11 — Photographies

Chaque chantier fait l'objet de photographies avant et après intervention, transmises au client. Elles constituent l'élément de référence pour l'appréciation de la conformité au titre de l'article 10.

Le client autorise Caréno Sud à utiliser ces photographies à des fins de référence commerciale, sur son site internet et ses supports de communication, sans que le bateau ne soit identifiable par son nom ou son immatriculation, sauf accord exprès. Le client peut s'y opposer à tout moment par simple demande à contact@carenosud.fr.

Article 12 — Réception

À l'achèvement du chantier, le client est invité à examiner le bateau. La réception est réputée acquise sans réserve à défaut de réclamation écrite dans les conditions de l'article 10.2.

Article 13 — Responsabilité et assurance

Caréno Sud est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages matériels causés au bateau du client du fait de son intervention.

La responsabilité de Caréno Sud est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite des plafonds de sa police d'assurance. Sont exclus : les dommages indirects, la privation de jouissance, la perte d'exploitation, ainsi que les dommages résultant de l'état antérieur de la coque, d'informations erronées du client, ou d'un fait du gestionnaire de l'aire de carénage ou de condition météorologique extrême.

Caréno Sud n'est pas gardienne du bateau, qui demeure sous la garde et la responsabilité de son propriétaire pendant toute la durée du séjour à sec.

Article 14 — Déchets

Les résidus d'antifouling et déchets de ponçage générés par l'intervention sont collectés et remis aux installations prévues à cet effet sur l'aire de carénage, conformément à la réglementation applicable. Caréno Sud n'intervient que sur des aires équipées à cet effet.

Article 15 — Garanties légales

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).

Article 16 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 17 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur carenosud.fr. Le client dispose des droits prévus par le RGPD

Article 18 — Médiation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation

Article 19 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Pour les clients professionnels, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Caréno Sud.

9. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de vos données. Pour les exercer : contact@carenosud.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).